Formulaire de signalement d’un incident / de demande d’exécution

Le Bureau de la sécurité publique examinera les plaintes et fournira des services d’exécution concernant plusieurs questions, notamment:

  • les questions relatives à la conformité ou à la qualité pour les compagnies déjà certifiées;
  • les travaux réglementés en cours par des compagnies non certifiées;
  • les fabricants ou monteurs non certifiés sur les sites de construction;
  • les problèmes liés à la qualité des soudures pouvant constituer une menace pour la sécurité publique;
  • autres questions connexes.

Pour demander une enquête ou une visite du site de construction, veuillez nous appeler au 1-800-844-6790, poste 717, ou remplir le formulaire ci-dessous.

Si vous souhaitez télécharger une photo (JPG) ou un document (PDF), veuillez procéder.
Files must be less than 5 MB.
Allowed file types: jpg jpeg pdf.

Les plaintes concernant l’une des questions ci-dessus peuvent être envoyées par le biais de la ligne ConfidenceLineMC du Groupe CWB. Les plaintes envoyées par le biais de ce programme peuvent être faites anonymement. Pour obtenir de l’information sur le programme ConfidenceLineMC, y compris comment signaler une plainte, veuillez visiter le site https://www.cwbgroup.org/about/contact-us/cwb-group-confidenceline

Bien que les plaintes soient traitées de manière confidentielle, nous vous prions de noter qu’il se peut que les renseignements ainsi obtenus soient communiqués aux agences de réglementation (p. ex., les agents en bâtiment) ou à d’autres parties s’il est déterminé qu’il existe une menace pour la sécurité publique.